J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Décret n° 2004-1263 du 24 novembre 2004 autorisant le collège Stendhal, à Toulouse, établissement public local d'enseignement, à opérer une transaction
NOR : MENG0402245D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération du 30 septembre 2002 du conseil d'administration du collège Stendhal, à Toulouse, établissement public local d'enseignement,
Décrète :
Article 1
Le collège Stendhal, à Toulouse (Haute-Garonne), établissement public local d'enseignement, est autorisé à transiger en vue de mettre fin aux différends relatifs aux conséquences de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 à l'usine chimique AZF qui l'opposent à la société commerciale Grande Paroisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) et filiale de la branche chimie de la société Total (ATOFINA), selon des modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon